Conditions générales de vente

Les présentes conditions de vente sont conclues :

d’une part,
Par la société : Green Family
Au capital social de : 30 000 €
Dont le siège social est situé au : La Dame Verte 18 rue Emile Beley 25460 Etupes
Tél. : 03 63 38 64 32
SIRET : 91079635800018
Code NAF : 4791B (Vente à distance sur catalogue spécialisé)
N° TVA Intracommunautaire : FR63910796358
Contact : info@ladameverte.fr

ci-après dénommée : “La Dame Verte” et gérant le site www.ladameverte.fr

et, d’autre part,

par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site internet www.ladameverte.fr dénommée ci-après "l’acheteur".

Article 1. OBJET

Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre Green Family et l’acheteur et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site internet www.ladameverte.fr. L’acquisition d’un produit à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l’acheteur des présentes conditions de vente dont l’acheteur reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande.

La société Green Family conserve la possibilité de modifier à tout moment ces conditions de ventes, afin de respecter toute nouvelle réglementation ou dans le but d’améliorer l’utilisation de son site. De ce fait, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur.

Article 2. PRODUITS

Les produits proposés sont ceux qui figurent sur le site www.ladameverte.fr de la société Green Family, dans la limite des stocks disponibles. La société Green Family se réserve le droit de modifier à tout moment l’assortiment de produits. Chaque produit est présenté sur le site internet sous forme d’un descriptif reprenant ses principales caractéristiques (contenance, utilisation, composition…). Les photographies sont les plus fidèles possibles mais n’engagent en rien le Vendeur. La vente des produits présentés sur le site www.ladameverte.fr est destinée à tous les acheteurs résidents dans les pays qui autorisent pleinement l’entrée sur leur territoire de ces produits.

Article 3. TARIFS

Les prix figurant sur les fiches « produits » du catalogue internet sont des prix en Euros (€) toutes taxes comprises (TTC) tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande. Tout changement du taux de la TVA pourra être répercuté sur le prix des produits. La société Green Family se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable à l’acheteur. Les prix indiqués ne comprennent pas les frais de livraison, facturés en supplément du prix des produits achetés suivant le montant total de la commande. En France métropolitaine, pour toute commande supérieure ou égale à 49 euros TTC, les frais de port sont offerts.

Article 4. COMMANDE ET MODALITÉS DE PAIEMENT

Avant toute commande, l’acheteur doit créer un compte sur le site www.ladameverte.fr. La rubrique de création de compte est accessible directement depuis la barre de menu. A chaque visite, l’acheteur, s’il souhaite commander ou consulter son compte (état des commandes, profil…), devra s’identifier à l’aide de ces informations. La société Green Family propose à l’acheteur de commander et régler ses produits en plusieurs étapes, par paiement sécurisé par carte bancaire via le système Paypal, ou par virement bancaire.

L’acheteur sélectionne le ou les produits qu’il souhaite commander dans le « panier », modifie si besoin (quantités, références…), vérifie l’adresse de livraison ou en renseigne une nouvelle. Puis, les frais de port sont calculés et soumis à l’acheteur, ainsi que le nom du transporteur.

Il devra ensuite vérifier l’ensemble des informations, prendre connaissance et accepter les présentes CGV en cochant la case correspondante, puis il validera sa commande en cliquant sur «Confirmer ma commande». Enfin, l’acheteur est redirigé sur l’interface sécurisée Paypal afin de renseigner en toute sécurité ses références de carte bancaire personnelle. Si le paiement est accepté, la commande est enregistrée et le contrat définitivement formé. Le paiement par carte bancaire est irrévocable. En cas d’utilisation frauduleuse de celle-ci, l’acheteur pourra exiger l’annulation du paiement par carte, les sommes versées seront alors recréditées ou restituées. La responsabilité du titulaire d’une carte bancaire n’est pas engagée si le paiement contesté a été prouvé être effectué frauduleusement, à distance, sans utilisation physique de sa carte. Pour obtenir le remboursement du débit frauduleux et des éventuels frais bancaires que l’opération a pu engendrer, le porteur de la carte doit contester, par écrit, le prélèvement auprès de sa banque, dans les 70 jours suivant l’opération, voire 120 jours si le contrat le liant à celle-ci le prévoit. Les montants prélevés sont remboursés par la banque dans un délai maximum d’un mois après réception de la contestation écrite formée par le porteur. Aucun frais de restitution des sommes ne pourra être mis à la charge du titulaire.

Paiement par virement bancaire : l’acheteur sélectionne les produits qu’il souhaite commander dans le « panier », modifie si besoin (quantités, références…), vérifie l’adresse de livraison ou en renseigne une nouvelle. Puis, les frais de port sont calculés et soumis à l’acheteur, ainsi que le nom du transporteur. Ensuite, l’acheteur choisit le mode de paiement de son choix : « Paiement par virement ». Enfin, la dernière étape lui propose de vérifier l’ensemble des informations, prendre connaissance et accepter les présentes conditions générales de vente en cochant la case correspondante, puis l’invite à valider sa commande en cliquant sur le bouton « Confirmer ma commande » Ceci forme la conclusion définitive du contrat. Dès validation, l’acheteur reçoit un bon de commande confirmant l’enregistrement de sa commande. Afin de finaliser son paiement et déclencher le traitement de sa commande, l’acheteur doit contacter sa banque afin d'effectuer le virement correspondant au montant de sa commande vers le compte bancaire de Inovabis, dont les coordonnées sont communiquées à l'acheteur.

Dès réception du virement, la commande sera traitée et l’acheteur en sera informé par e-mail. Inovabis expédiera les produits au plus tôt 2 jours ouvrés après réception du virement correspondant à la commande, sous réserve de provisions.

Si l’acheteur possède une adresse électronique et s’il l’a renseignée sur son bon de commande, Inovabis lui communiquera par courrier électronique la confirmation de l’enregistrement de sa commande.

Si l’acheteur souhaite contacter Inovabis, il peut le faire soit par courrier à l’adresse suivante : 4 rue Marcelin Berthelot 29600 Saint Martin Des Champs, soit par email à l’adresse suivante : contact@greenbee.eu, soit par téléphone au numéro suivant : 0670364246.

La confirmation d’une commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat. L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. Si l’acheteur possède une adresse électronique et s’il l’a renseignée sur son bon de commande, la société Green Family lui communiquera par courrier électronique la confirmation de l’enregistrement de sa commande.

Si l’acheteur souhaite contacter la société Green Family, il peut le faire soit par courrier à l’adresse suivante : La Dame Verte BP91008 25461 Etupes Cedex, soit par email à l’adresse suivante : info@ladameverte.fr

Article 5. RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

La société Green Family conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu’au parfait encaissement du prix, frais et taxes compris.

Article 6. RÉTRACTATION

En vertu de l’article L121-20 du Code de la consommation, l’acheteur dispose d’un délai de quatorze jours ouvrables à compter de la livraison de leur commande pour exercer son droit de rétractation et ainsi faire retour du produit au vendeur pour échange ou remboursement sans pénalité, à l’exception des frais de retour.

Article 7. LIVRAISON

Les livraisons sont faites à l’adresse indiquée sur le bon de commande qui ne peut être que dans la zone géographique convenue. Les commandes sont effectuées par un service de livraison avec suivi COLISSIMO, remise sans signature. Le délai moyen de réception des produits est de 3 à 5 jours ouvrés. Ce délai est indicatif et ne constitue pas un engagement de la part de la société Green Family. Tout retard éventuel à la livraison ne donne pas le droit à l’acheteur d’annuler la vente, de refuser la marchandise ou de réclamer des dommages et intérêts.

La responsabilité de la société Green Family ne pourra être engagée en cas de retard de livraison, de rupture de stock chez le fournisseur ou de tout autre cas de force majeure.

Le client a la responsabilité de récupérer sa commande. Les risques de perte ou d'endommagement des produits sont transférés au client au moment où il prend, ou un tiers qu'il a désigné, physiquement possession des produits.

La Société ne peut être tenue responsable en cas de colis noté par le livreur comme ayant été remis mais que le client n’aurait pas récupéré.

Toute anomalie constatée sur l’apparence du colis (carton ou emballage endommagé ou ouvert, etc.) lors de la livraison doit impérativement faire l’objet de réserves sur le récépissé de livraison pour toute réclamation ultérieure. Les réclamations concernant l’état ou le contenu des colis devront être signalées immédiatement à la société Green Family sans jamais dépasser 72 heures pour pouvoir être prises en compte par nos services.

Nos produits peuvent faire l’objet de saisies par la Douane et les autorités compétentes pour vérification. Si votre commande est concernée il vous appartient de régulariser la situation sans que la Société n’encoure aucune responsabilité à cet égard.

Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif, si ceux-ci dépassent vingt jours à compter de la commande, le contrat de vente pourra être résilié et l’acheteur remboursé. La société Green Family pourra fournir par courriel à l’acheteur le numéro de suivi de son colis. L’acheteur est livré à son domicile par son facteur ou un transporteur ou par retrait à un point relais. Les risques liés au transport sont à la charge de l’acquéreur à partir du moment où les articles quittent les locaux de la société Green Family.

Article 8. GARANTIE

Tous les produits fournis par la société Green Family bénéficient de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 217-4 et suivants du code de la consommation ou de la garantie des vices cachés prévue aux articles 1641 à 1649 du code civil. En cas de non-conformité d’un produit vendu, il pourra être retourné à la société Green Family qui le reprendra, l’échangera ou le remboursera. Toutes les réclamations, demandes d’échange ou de remboursement doivent s’effectuer par voie postale à l’adresse suivante : La Dame Verte BP91008 25461 Etupes Cedex, dans un délai de trente jours après livraison.

Article 9. RESPONSABILITÉ

La société Green Family, dans le processus de vente à distance, n’est tenue que par une obligation de moyens. Sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.

La responsabilité de la société Green Family ne saurait être engagée dans les cas suivants :

omission concernant une information sur les caractéristiques techniques des produits qui n’aurait pas été communiquée à la société Green Family par le fabricant ou fournisseur,
modification des caractéristiques techniques des produits non communiquée par le fabricant ou fournisseur à la société Green Family,
en cas d’évènement de force majeure empêchant la société Green Family d’exécuter ses obligations.

Article 10. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Tous les éléments du site www.ladameverte.fr sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la société Green Family. Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient sous forme de photo, logo, visuel ou texte. Toute reproduction, distribution, modification, adaptation, retransmission ou publication, même partielle, est strictement interdite sans l’accord exprès par écrit de la Société. Le non-respect de ces règles constitue une contrefaçon sanctionnée par le code de la propriété intellectuelle et expose les contrevenants à des poursuites judiciaires.

Article 11. DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

Les données à caractère personnel fournies par le client lors de la commande sont nécessaires au traitement et à l’exécution de la commande. A défaut, la commande ne pourra pas être traitée.

La société Green Family s’engage à préserver la confidentialité des informations fournies par l’acheteur, qu’il serait amené à transmettre pour l’utilisation de certains services. Les données personnelles ainsi collectées sont traitées et conservées par la société Green Family selon les dispositions de la loi Informatique et Libertés relative à la protection des données personnelles et au Règlement général sur la protection des données. A ce titre, l’internaute dispose d’un droit d’accès, de modification et de suppression des informations le concernant. Il peut en faire la demande à tout moment par courrier à l’adresse suivante :
La Dame Verte BP91008 25461 Etupes Cedex.

Les données personnelles renseignées pour le paiement de la commande et collectées par Paypal sont traitées et conservées par Paypal sous sa responsabilité.

Article 12. REGLEMENT DES LITIGES

Les CGV et la relation commerciale entre la société Green Family et le client sont régies par le droit français.

En cas de litige relatif à une commande, le client est invité à se rapprocher du service client de la Société en adressant une demande via la page « Contact » du Site. Les parties rechercheront alors en vue de parvenir à un accord amiable. Si aucun accord n’est trouvé, il sera alors proposé une procédure de médiation gratuite. A défaut d’accord à l’issue de la médiation, le litige sera soumis aux tribunaux français compétents.

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